ART. 18	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2235
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou, à défaut, lorsque lacomplexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne lepermettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettesintermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluationenvironnementale, pertinent d’un point de vue écologique etconfirmé par l’autorité chargée de délivrerl’autorisation, »
II. – En conséquence,au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’expiration de ce délaile cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l’obligationpour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversitéd’être effectives pendant toute la durée des atteintes. L’article18 supprime en effet cette obligation d’effectivité pendant toutela durée des atteintes, permettant notamment aux mesures decompensation d’être décalées dans le temps.
Or l’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code del’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de pertede biodiversité tout au long d’un projet. La volonté affichée icide ne compenser les pertes de biodiversité qu’à la fin d’unepériode donnée n’a aucun sens sur le plan biologique etécologique.
En effet, il n’est pas possible d’appliquer une logiquecomptable et économique à des écosystèmes où la dette n’est paspermise, et où les fonctions écologiques sont non fongibles entreelles et doivent être pérennes. En effet, les espèces animales ouvégétales qui peuplent un milieu dépendent pour leur survie denombreuses conditions pour leurs habitats et les servicesécosystémiques qui y sont liés (alimentation, eau, protectioncontre les aléas climatique, refuge, parcours de migration, lieu dereproduction et brassage génétique, etc.).
Ces conditions indispensables doivent être satisfaites encontinu, sous peine de mettre en péril l’existence même depopulations concernées. Il est impossible de demander à desspécimens d’espèce protégée « d’attendre un délai raisonnable », de« patienter » jusqu’au début des travaux de compensation, si on laprive de ses moyens de subsistance. Elle disparaîtra dès le débutdes atteintes à son environnement, et cette disparition serairréversible.
Les activités humaines aussi (agriculture, eau potable,protection contre les aléas climatiques, etc.) dépendent desservices gratuits rendus par la nature. Autoriser un délai à lacompensation, c’est mettre en péril ou affaiblir certaines desfonctions supports des vies humaines. A l’échelle d’un territoire,un projet industriel qui fait le choix du report de la compensationaura un effet social et économique négatif, invisible à premièrevue mais bien réel. Permettre des dommages temporaires àl’environnement, c’est en réalité permettre des dommagesdéfinitifs, et c’est permettre des dommages aux tissus économiqueet social des populations qui en dépendent.
De plus, par la nature interdépendante des fonctionsécologiques, chaque atteinte environnementale aura des effets encascade sur d’autres écosystèmes. Le rééquilibrage écosystémique –s’il est possible – résultant d’une perturbation non compensée dela nature nécessitera un temps plus long que celui du délai accordéà la mise en œuvre des mesures de compensation. L’impactgéographique sera également plus grand. Ainsi, autoriser un délai àla compensation nécessite de tenir compte de ces effets de cascade,et de compenser plus que ce qui a été détruit. Dans un contexte oùles mesures de compensation effectives en France manquent déjàd’ambition, ce n’est pas réaliste.
Il est donc proposé de supprimer la possibilité d’accorder undélai à la compensation.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.