ART. 26	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2238
présenté par
Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour les établissementsrecevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’articleR. 143‑19 du présent code, l’autorisation mentionnée aupremier alinéa doit être notifiée dans un délai ne pouvant excéderdeux mois à compter de la réception d’un dossier complet. À compterde ce délai, le silence gardé vaut acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier l’installation descommerces et structures de proximité, de même que la réalisationdes travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans cesétablissements.
Afin de sécuriser les investissements de ces acteurs économiques deterrain et de favoriser un aménagement plus fluide et réactif duterritoire, la présente mesure propose de réduire à deux mois ledélai maximal d’instruction des demandes d’autorisation, dans lecas des établissements recevant du public de cinquième catégorie.Ce délai, qui déroge au droit commun, est justifié par lasimplicité relative des travaux généralement concernés et par lanécessité d’accélérer la prise de décision pour ne pas découragerles porteurs de projet.