ART. 15 TER	N°2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2240
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 143‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaest ainsi rédigé :
« « Chaque année, leGouvernement remet au Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pouraccompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilitéet la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés lescrédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceuxatteints dans la lutte contre les inégalités demobilité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a étévotée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaired’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivitésdans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs onttous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en placeun leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrouchoisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social,malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, et notammentpar le groupe écologiste et social.
Cet amendement exige qu’a minima, l’État rende des comptes deson inaction présente, et espérons-le, de son action future.Malheureusement, faute d’accompagnement étatique, les zones àfaibles émissions mobilité engendrent une forme d’exclusionsociale. C’est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel despolitiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant leConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale.
Deuxièmement, nous souhaitons que l’État investisse massivementpour accompagner la transition de nos mobilités. Si nous sommescontraints par l’article 4 à ne proposer qu’une obligation pour leGouvernement de publier les mesures prises pour garantir le droit àla mobilité des ménages modestes, nos réelles propositions ont étéportées lors du projet de loi de finance : sur le leasing social,le financement des mobilités douces et du train. Un travail balayépar le 49.3 du Gouvernement, utilisé pour imposer un budgetaustéritaire. Pour rappel, le groupe écologiste souhaitait flécherspécifiquement 530 millions d’euros vers le leasing social.