APRÈS ART. 21 TER	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Delautrette, M. Bolo, M. Brosse, M. Carrière, Mme de Pélichy, M. Fournier, M. Nadeau, Mme Riotton, M. Vermorel-Marques et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Chaqueproducteur soumis à une filière à responsabilité élargie duproducteur mentionnée aux 4° , 6° , 10° , 11° ,12° , 13° ,14° , 16° , 17° et 18° del’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à laconnaissance de ses acheteurs le montant de la contributionfinancière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformémentaux dispositions de l’article L541‑10‑2 du même code.
« Ce montant fait l’objetd’une mention sur les factures de vente entre professionnels
« Ce montant ne peut fairel’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction nid’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs,et jusqu’au consommateur final.
« Un décret en conseil d’Étatétabli sur la base du présent article peut élargir l’opposabilitédes dispositions du présent article aux filières mentionnées àl’article L541‑10‑1 du même code qui en feraient expressément lademande.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plusavancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie desProducteurs (REP).
Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11nouvelles filières par la loi AGEC de 2020, la vingtaine defilières REP actuellement déployées concernent des produits aussivariés que les pneumatiques, les matériaux de construction, leséquipements électriques et électroniques, les élémentsd’ameublement, les médicaments, ou les emballages.
Au sein de ces filières, régies par les articles L541-10 etsuivants du code de l’Environnement, ce sont les producteurs,c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché deces produits, qui sont responsables de financer ou d’organiser laprévention ainsi que la gestion des déchets issus de la fin de viede ces produits, en application du principe de pollueur-payeur.
Pour chacune des filières REP existantes, le dispositif estfinancé par une écocontribution intégrée au prix de vente duproduit soumis à la REP, dont le montant est décidé parl’éco-organisme.
Seulement, de nombreux éco-organismes constatent aujourd’huideux dysfonctionnements majeurs en matière de versement desécocontributions.
En premier lieu, les montants des écocontributions,intégrées dans le prix initial du produit, peuvent subir uneinflation importante du fait de l’application de marges successivesà chaque étape intermédiaire de vente entre la sortie de laproduction et la vente au consommateur final, si bien que celaparticipe à l’inflation des produits soumis à la REP.
En second lieu, l’absence de visibilité de l’écocontribution surles factures de vente rend plus difficile la caractérisation de lafraude pour les metteurs en marché qui ne respecteraient pas leurobligation de financement de la filière REP. Or, au vu des besoinsde financement des filières REP, il est impératif de limiter cesfraudes à l’écocontribution car elles pénalisent principalement lesindustriels qui respectent la règlementation et les éco-organismesqui financent la gestion de la fin de vie des produits.
Pour répondre aux difficultés posées cumulativement par lafraude à l’écocontribution et l’inflation de son montant, cetamendement entend, pour les filières visées (ameublement, bâtiment,textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage,jardin, navires de plaisance), la mise en place d’une« visible fee » c’est-à-dire d’une ligne séparée, sur lesfactures entre professionnels, du montant de l’écocontribution decelui du prix du produit, et d’autre part, interdire touteréfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prisesde marge.
Cette mesure faciliterait grandement le service deséco-organismes et de l’Etat dans la lutte contre la fraude àl’éco-contribution.