ART. 18	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par lestrois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pasmises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant desmesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caissedes dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cettesomme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de cesmesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures decompensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant aucoût des mesures de compensation non réalisées, mesuré enéquivalence écologique ou en unité de compensations définies au IIdu présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 %par semestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si lesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pasmises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant desmesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caissedes dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cettesomme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de cesmesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures decompensation, le maitre d’ouvrage verse l’équivalent d’unaccroissement accumulatif de 5 % par semestre des coûts des mesuresde compensation non-réalisées, mesuré en équivalence écologique ouen unité de compensations telles que prévues par le code del’environnement.
Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes àla biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée desatteintes. Néanmoins, si un délai de mise en oeuvre devait êtreintroduit, nous considérons nécessaire de prévoir une consignationdes sommes dédiées à la compensation.
En effet, les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pourles mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas êtrefinancières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plande financement de son projet dans son intégralité, y compris pourles mesures de compensation. Pour garantir cela, en cas de délaidemandé des mesures de compensation, il doit être demandé auporteur de projet de mettre en provision les montants nécessaires àcelles-ci, en les consignant par exemple auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.
De plus – car le retard des mesures de compensation peutentraîner un accroissement des dommages, par effet de cascade ausein des écosystèmes – il est proposé de matérialiser cet effetnéfaste accumulatif par une dette croissante pour le porteur deprojet en cas de retard dans la mise en oeuvre des mesures decompensation. Cette dette sera également utilisée pour mettre enœuvre des mesures compensatoires additionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.