ART. 15	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2249
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux encadrerla définition des data center pouvant être qualifiés par décret deprojets d’intérêt national majeur (PINM). Les PINM bénéficientnotamment de facilités pour déroger à l’interdiction de destructiondes espèces et habitats protégés, il convient donc d’encadrer plusstrictement la définition des centre de données pouvant bénéficierde ce statut.
En l’état, le présent article définit les centres de donnéespouvant bénéficier du statut de PINM “comme une infrastructure ouun groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et àexploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matérielconnexe pour le stockage, le traitement ou la distribution dedonnées ainsi que pour les activités qui y sont directementliées.”
Cet amendement propose de conserver la même définition mais d’enexclure “les activités qui y sont directement liées”, uneformulation floue qui ouvre la porte à des dérives extensives.