APRÈS ART. PREMIER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 136 de la loin° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est unorganisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics quifonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur lescomptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur lescomptes publics.
Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoir dans sonprogramme de travail d’évaluer 22 normes de la comptabilitépublique.
Ses coûts de fonctionnement s’élèvent à 1,43 million d’euros (enhausse puisqu’en 2022 les dépenses liées à son fonctionnementétaient d’1,32 million d’euros). 
Très concrètement, cela revient à dire que chaque norme estévaluée pour 65 000 euros !
A l’évidence, ses missions sont de même nature que cellesde la Cour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôlefinancier interne et externe aux administrations, ces missions sontd’ores et déjà effectuées par l’Autorité chargée du contrôlefinancier (ACCF) et l’Inspection générale des Finances (IGF).
En conséquence, il est pertinent de supprimer le CNOCP.