ART. 4 BIS	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 100000 euros »
le montant :
« 150000 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au montant :
« 100000 euros »
le montant :
« 150000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser de50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchéspublics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliterl’accès des TPE-PME à la commande publique.