ART. 15 BIS A	N°2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2258
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppressionde l’alinéa 4 de l’article 15 bis A.
Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commissionspéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt PublicMajeur (RIIPM) pour l’ensemble des projets d’intérêt nationalmajeur (PINM), d’office (actuellement, le décret reconnaissant lestatut de PINM doit préciser si celui-ci est réputé répondre à uneRIIPM, ce n’est pas automatique).
La RIIPM est l’une des conditions - insuffisante en elle-même(puisqu’il est également nécessaire qu’il n’existe pas d’autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) -permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destructiond’espèces ou d’habitats protégés. L’octroyer d’office à l’ensembledes projets susmentionnés constitue une régression absurde, sanslien avec les besoins et les exigences de la bifurcationécologique.
La RIIPM est un outil censé rester une dérogation qui permette àcertains projets de porter atteinte à l’environnement, notammentaux espèces protégées. La généralisation de cette disposition viaune présomption ne fera qu’accentuer le passage en force de cesatteintes à l’environnement, tout en augmentant significativementles risques de contentieux devant la juridiction administrative,plutôt que de favoriser le travail avec les associationsenvironnementales et les collectifs de riverains en vue d’aboutir àdes alternatives crédibles quand les projets sont fortementcontestés.