APRÈS ART. 21	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Kasbarian, M. Jacques, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Le Peih, M. Le Gac, M. Marion et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 111‑4 est complété par lesmots : « , sans préjudice, à défaut de lasatisfaction de ces conditions, de leur qualification en tant queconstructions et installations nécessaires à l’exploitationagricole à un autre titre, en tant qu’équipements collectifsautorisés dans les conditions posées par le 2° , ou del’application du 2° bis, du 3° et du 4° duprésent article. »
2° La première phrase du IIIde l’article L. 151‑11 est complétée par lesmots : « , sans préjudice de leur qualification entant que de telles constructions ou de telles installations à unautre titre, ou en tant que constructions et installationsnécessaires à des équipements collectifs au sens du 1° du I duprésent article.
3° L’avant-dernier alinéa du Ide l’article L. 161‑4 est complété par lesmots : « sans préjudice de leur qualification entant que constructions ou installations nécessaires àl’exploitation agricole à un autre titre, ou en tant qu’équipementscollectifs autorisés au sens du a du 2° du I du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de lever les freinsréglementaires et juridiques qui entravent actuellement ledéveloppement de la production de biogaz en France, en apportantdes précisions aux dispositions de l’article 78 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables.
En l’état, l’application de cet article donne lieu à desinterprétations divergentes de la part de certaines juridictionsadministratives et services déconcentrés de l’État. Ces divergencesd’appréciation créent une insécurité juridique, ralentissent denombreux projets, et dissuadent les opérateurs spécialisésd’accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de projets deméthanisation.
Or, cette situation fragilise un secteur déjà sous tension : en2023, 450 unités de méthanisation ont enregistré des résultatsfinanciers négatifs, et près de 40 d’entre elles ont été liquidéesdepuis 2022. Cette dynamique est d’autant plus préoccupante que lebiogaz constitue un levier essentiel de la transition énergétiqueen milieu rural, en lien direct avec l’activité agricole.
Dans ce contexte, alors que la Stratégie française pourl’énergie et le climat (SFEC) fixe un objectif de 20 % de biogazdans la consommation nationale de gaz à horizon 2030 – contreseulement 2 % aujourd’hui – il est impératif de lever les obstaclesà l’émergence de nouveaux projets.
L’amendement propose donc :
De rappeler expressément que les installations de méthanisation,du fait de leur contribution à la production d’énergiesrenouvelables, peuvent être qualifiées d’équipements d’intérêtcollectif ;
De reconnaître leur caractère nécessaire à l’exploitation agricoledans de nombreux cas.
Ces clarifications permettront de sécuriser juridiquement lesprojets portés par les agriculteurs, tout en assurant leurcompatibilité avec les objectifs de préservation des terresagricoles et des espaces naturels. Elles répondent à une attenteforte du monde agricole, qui voit dans la méthanisation uneopportunité pour diversifier ses revenus, valoriser ses effluentset renforcer son autonomie énergétique.
Cet amendement s’inscrit ainsi pleinement dans une logique desoutien à nos agriculteurs, d’accélération de la transitionécologique, et de consolidation de la souveraineté énergétique dela France.