ART. 3 BIS C	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2272
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande la suppression de cet article.
Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôlesaux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou desanomalies significatives ont été détectées, sur la base d’indiceset de façon ciblée.
Ainsi, lorsqu’un précédent contrôle n’a donné lieu à aucunrappel, elles n’engagent pas immédiatement le contrôle d’une mêmeentreprise, sauf en présence d’éléments caractérisant unrisque.
Que ce soit en matière fiscale ou sociale, les contrôles despetites entreprises voire des TPE sont programmés et effectués afinde se concentrer sur les situations fraudogènes. Ces situations etles fraudes potentielles peuvent par ailleurs être de naturedifférente selon qu’elles interviennent dans le champ social oufiscal.
Des instances de coordination entre les administrations fiscaleet sociale existent déjà en termes de contrôle mais les différencesinhérentes aux procédures respectivement mises en œuvre rendentnécessaire une programmation autonome.