ART. 18	N°2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2275
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny et Mme Barèges
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« en particulier ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« défini dans le cadre del’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vueécologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrerl’autorisation ».
le mot :
« raisonnable ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, supprimer les mots : 
« à l’expiration de ce délaile cas échéant ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« , voire un gain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, assouplit larédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécuritéjuridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation decompensation. Il est réécrit afin de prendre en compte lesmodifications et les remarques faites lors de l’examen du texteen commission. 
 
- Cet amendement revient à laversion du projet de loi du Sénat concernant une compensationà effectuer dans des “délais raisonnables”.  Il évite unrecours à l’évaluation environnementale pour les fixer, puis laconfirmation de ces délai par l’autorité chargée de délivrerl’autorisation qui complexifie plutôt que de simplifier.
- Cet amendement supprimeégalement l’objectif à terme de “de gain de biodiversité”, envisant simplement “une absence de perte nette”. Il apporteainsi une sécurité juridique supplémentaire au maîtred’ouvrage, évitant d’éventuels litiges portant sur laquantification adéquate de la compensation. 
- Cet amendement assouplit parailleurs la possibilité de délayer la compensation dans desdélais raisonnables, en faisant de la complexité des délais ou dela difficulté à mobiliser du foncier une condition facultative etnon plus exclusive. Il assouplit ainsi la possibilité d’avoirrecours à une compensation étalée dans le temps, plutôt qu’à unecompensation immédiate. 
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article rend trop restrictivela possibilité de reporter dans le temps la compensation, rendantle juge libre de son interprétation quant aux capacités du maîtred’ouvrage d’assurer une compensation immédiate. Par ailleurs, ensupprimant l’objectif de gain de biodiversité - tout en restant àun objectif de perte nette - cette rédaction apporte une sécuritéjuridique supplémentaire au maître d’ouvrage, évitant d’éventuelslitiges portant sur la quantification adéquate de lacompensation.