APRÈS ART. 23 BIS	N°2280 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2280 (Rect)
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 20‑1 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré unarticle 20‑2 ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – I. – Conformémentà sa mission d’accompagnement des responsables de traitement et dessous-traitants, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés accorde un droit à l’erreur aux organismes ayant commis unmanquement involontaire à leurs obligations en matière deprotection des données personnelles.
« II. – Ce droit àl’erreur est applicable sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Le manquement doitêtre de nature non intentionnelle et n’avoir causé aucun préjudicegrave et irréversible aux droits des personnes concernées, il nedoit pas non plus avoir porté atteinte à la sûreté del’État ;
« 2° L’organisme concernéne doit pas avoir été mis en demeure ou sanctionné pour unmanquement similaire dans les 8 dernières années, sauf en cas decirconstances exceptionnelles justifiant une nouvelleappréciation ;
« 3° L’organisme doitavoir pris, dans un délai de trente jours à compter de lanotification de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés ou de sa propre initiative, des mesures correctricespermettant de remédier au manquement et d’éviter saréitération.
« III. – Lorsqu’elleconstate que les conditions du droit à l’erreur sont remplies, laCommission nationale de l’informatique et des libertés privilégieune approche pédagogique en lieu et place d’une sanction, notammentpar :
« 1° L’émission d’unemise en demeure ;
« 2° La proposition d’unaccompagnement vers la mise en conformité, incluant desrecommandations adéquates ;
« 3° Une exonération ou aminima un plafonnement des sanctions à 25 % du plafond définià l’article 20 de la présente loi, sous réserve d’unecoopération effective et de bonne foi de l’organisme concerné.
« IV. – LaCommission nationale de l’informatique et des libertés demeurecompétente pour apprécier la bonne foi et la diligence desorganismes invoquant le droit à l’erreur et peut refuser sonapplication en cas de doute sur la volonté effective de mise enconformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation dansle cadre de ses contrôles, il n’existe pas aujourd’hui dedispositif formel instaurant un droit à l’erreur en matière deprotection des données personnelles. Pourtant, dans d’autresdomaines du droit, notamment avec la loi ESSOC (Loi pour unÉtat au service d’une société de confiance), le législateur a déjàconsacré le principe selon lequel une erreur commise de bonne foine doit pas nécessairement donner lieu à une sanction immédiate, àcondition qu’elle soit corrigée rapidement.
Le présent amendement vise donc à introduire un droit àl’erreur encadré pour les entreprises et les organismespublics en matière de protection des données personnelles. Cedroit s’appliquerait aux manquements involontaires et non graves,sous réserve qu’ils soient corrigés dans un délai raisonnable etque l’organisme concerné coopère pleinement avec la CNIL.
Cet amendement vise ainsi offrir une sécurité juridique auxentreprises commettant pour la première fois dans un délai de 8 ansune erreur de bonne foi concernant le traitement de leurs données.Si la CNIL avait jusqu’ici la possibilité de procéder au préalablepar une mise en demeure, cet amendement vient sanctuariser un cadreclair et prévisible aux entreprises, en faisant du droit à l’erreurun principe reconnu, et non plus une simple tolérance laissée àl’appréciation de cette-dernière.