ART. 15	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérer lestrois alinéas suivants : 
« a bis A) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsirédigé : »
« I ter – Par dérogation au I, toutprojet d’investissement privé dont le montant excède 100 millionsd’euros, sous réserve qu’il contribue au développement économiqueet à l’attractivité du territoire, peut être qualifié de projetnational d’intérêt majeur.  Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L300-6-2 du code de l’urbanisme reconnaît aujourd’huila notion de projet d’intérêt majeur, mais celle-ci resteinsuffisamment mobilisée et principalement orientée vers lesprojets publics ou d’infrastructure. Cette reconnaissancemériterait d’être élargie aux investissements privés d’envergure,véritables moteurs de croissance et d’emploi.
Le présent amendement vise donc à considérer commepossible projets d’intérêt majeur tout projetd’investissement privé dont le montant dépasse 100 millionsd’euros. Cette réforme a pour objectif d’accélérer les procéduresadministratives, d’assurer une meilleure sécurisation juridique desprojets et d’envoyer un signal fort aux entrepreneurs et auxinvestisseurs en réduisant la charge normative pesant sur lesgrands projets, renforçant ainsi notre compétitivité.