ART. 23 BIS	N°2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2282
présenté par
M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 6, substituerau mot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 6, substituer aux mots :
« proviennent d’entreprisesprivées »
les mots : 
« sont issus du secteuréconomique ».
III. – En conséquence, compléterledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du collège de la CNIL vers une meilleure prise encompte des enjeux économiques et de l’évolution du secteur privéest essentielle face à la complexité des problématiques traitées.Cette représentation des intérêts économiques, a été recommandéepar le député Éric Bothorel dans un rapport sur la politiquepublique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, etrécemment par le député, et membre de la CNIL, PhilippeLatombe.
Cet amendement entend répondre aux critiques exprimées lors del’adoption de la mesure en commission spéciale :
●      En réduisant le nombre demembres du collège issus du secteur économique, de cinq à troismembres.
●      En supprimant la mentionexplicite aux “entreprises privées” pour élargir le périmètrepotentiel des membres du collège de la CNIL visés et ainsifaciliter la constitution d’un collège divers et représentatifqu’appelle de ses vœux la CNIL elle-même.
●      En précisant les conditionsd’application au sein de l’alinéa, pour ne pas mettre fin au mandatdes membres actuels et ainsi préserver l’intégrité du collègejusqu’au renouvellement suivant l’entrée en vigueur de la présenteloi.
Cet amendement vise ainsi à maintenir l’objectif d’une meilleurereprésentativité du collège de la CNIL, qui est demandé parl’essentiel des experts du secteur, tout en répondant aux critiqueslégitimes exprimées lors du passage en commission spéciale.