ART. 24	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le précédent alinéa n’estpas applicable aux baux portant sur un immeuble à usage derésidence universitaire ou de résidence-services au sens desarticles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de laconstruction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exclure du champd’application du droit à la mensualisation du loyer reconnu auxcommerçants ou artisans locataires qui en font la demande, les bauxportant sur des immeubles destinés au logement durable d’unepopulation particulière telle que les personnes âgées et lesétudiants.
En effet, la construction et l’exploitation de ces logements,qui participent à la satisfaction d’un objectif d’intérêt généralen matière d’hébergement, requiert la mise en place d’un équilibreéconomique particulier au sein du bail commercial conclu entre lebailleur-propriétaire et l’exploitant des résidences-services ouétudiantes.
Ainsi, cet amendement permet de maintenir la flexibilitécontractuelle nécessaire, sans remettre en cause, la possibilitépour les parties au bail, d’opter d’un commun accord, pour la miseen place de la mensualisation du loyer.