ART. 21 BIS A	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 21 BIS A
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , quel qu’en soit lesupport, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , quel qu’en soit lesupport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droitd’accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.