APRÈS ART. 15	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2291
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase et àl’avant-dernière phrase du 8° du III de l’article 194 dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, les deux occurrences du mot : « urbanisme »sont remplacées par le mot : « industrie »
II. – L’articleL. 300‑6‑2 du code d’urbanisme est ainsi modifié :
a) Après le II, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Lademande de classification comme projet d’intérêt national majeurformulée par le porteur du projet est adressée et instruite par leministre chargé de l’industrie » ;
b) Le VIII est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit dans sa première partie de transférer lacompétence de la classification des projets d’envergure nationaleou européenne qui présentent un intérêt général majeur au ministrechargé de l’industrie à la place du ministre chargé del’urbanisme.
Dans sa deuxième partie, cet amendement précise d’une part queles demandes de classification comme projet d’intérêt nationalmajeur formulée par le porteur du projet sont adressées etinstruites par le ministre chargé de l’industrie au lieu de fairel’objet d’échanges avec de multiples interlocuteurs tels que lesservices du ministère de l’économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, les services du ministèrede la transition écologique et de la cohésion des territoires etles préfectures.
Enfin, il supprime la procédure de participation du public pourles projets de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pourles projets d’intérêt national majeur.