APRÈS ART. 30	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2294
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation concernant la faisabilitéde l’extension du silence vaut acceptation aux demandes àcaractère financier inférieures à 10 000 euros, lorsqu’ellesémanent d’entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveaurecord en 2024, avec plus de 67 000 cas (+17 % en un an). Cettesituation alarmante touche principalement les TPE et PME, déjàfragilisées par les retards de paiement — subis par 82 % d’entreelles —, engendrant un déficit de trésorerie estimé à 15 milliardsd’euros.
L’administration, par sa lenteur et ses délais de réponseparfois excessifs, contribue à ces difficultés. Or, le principe dusilence vaut acceptation ne s’applique pas aux demandes à caractèrefinancier, sauf exceptions, alors même que certaines d’entre ellesportent sur de faibles montants.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette unrapport d’évaluation sur l’extension de ce principe aux demandesd’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, formulées par lesentreprises. Il s’agirait, par exemple, de demandes de report decharges, d’aides à l’investissement ou à la formation.
Cette mesure permettrait de simplifier les démarchesadministratives, de responsabiliser l’administration et de mieuxsoutenir la trésorerie des petites entreprises.