ART. 15 BIS C	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 15 bis C.
En effet, celui-ci prévoit que pour les projets qualifiésd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique, la demande d’autorisation environnementalene donne pas lieu à la réalisation d’une évaluationenvironnementale.
Cet article n’a pas pour objectif une quelconque simplification,puisqu’il crée une nouvelle dérogation et vient donc complexifierle droit actuel. En effet, il substitue à la demande d’autorisationenvironnementale : la mise en place d’un dispositif certifiéd’évaluation et de réduction des incidences environnementales quidevra faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, lamise en place d’une provision financière sous séquestre, laparticipation du public…
En réalité, cet article vise simplement à substituer à laréalisation d’une évaluation environnementale, une nouvelleprocédure qui dont l’instruction de la demande ne peut excéder sixmois et qui prévoit un certain nombre de dérogations aux règlesactuelles :
- Non soumission aux obligations d’archéologie préventive
- L’autorisation environnementale octroyée tient directement lieude permis de construire
- La délivrance de l’autorisation environnementale emporte la miseen compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan locald’urbanisme ou de la carte communale.
Le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc de supprimer cetarticle qui ne simplifie en rien le cadre réglementaire actuel,mais constitue un réel recul en de nombreux domaines.