APRÈS ART. PREMIER	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2297
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre V dulivre III du code des relations entre le public et l’administrationest abrogé.
II. – L’article 136de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour2002 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime :
-       La commission supérieure decodification
-       Le conseil de normalisationdes comptes publics
 
La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afind’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle anotamment pour mission de procéder à la programmation des travauxde codification, fixer la méthodologie d’élaboration des codes enémettant des directives générales, coordonner les groupes detravail pour les projets de codes, recenser les textes législatifset réglementaires applicables dans les territoires d’outre-mer ettransmettre au Gouvernement les projets de codes.
A ce titre, elle a tenu 8 réunions plénières en 2023, et rendu 11avis pour un budget de 68 980 euros, soit 6 271 euros paravis.
 
Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a été crééen 2008 pour prendre en charge les questions de normalisationcomptable relatives aux administrations publiques (héritées del’ancien Conseil national de la comptabilité, devenu Autorité desnormes comptables qui arrête les dispositions comptables,applicables aux entreprises). Il s’intéresse aux comptes desadministrations publiques « non marchandes » financées, pourl’essentiel, par prélèvements obligatoires : État, établissementspublics nationaux, organismes de sécurité sociale et entitéspubliques locales. 
Selon son rapport d’activité, il a rendu 7 avis en 2023, pour1,43M€ de coûts de fonctionnement, soit 204 286 euros paravis.