APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 1115-6 du code général descollectivités territoriales est abrogé.
II. – Les missions affectées à la Commission nationalede la coopération décentralisée sont attribuées à la délégationpour les collectivités territoriales et la société civile par undécret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pourmission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieuredes collectivités territoriales. 
L’action extérieure des collectivités territoriales consiste aujumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, lasignature de partenariats divers et l’aide à l’étranger descollectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivitésatteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charged’effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué,la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.
Au regard de l’impératif de lisibilité du paysageadministratif français, il convient de la supprimer.