APRÈS ART. PREMIER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑3 du code dela santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence nationale de santé (CNS) constitue un« doublon administratif » avec d’autres conseils telsnotamment que la Haute Autorité de Santé et le Comité stratégiquede l’innovation en santé.
Le présent amendement vise en conséquence à la supprimer.