ART. 25 BIS A	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Alloncle, Mme Mansouri, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression est déposé en lien avec l’Alliancedu Commerce. Il complexifie en effet l’implantation descommerces dans les territoires.
 
Contrairement à l’objectif de simplification poursuivi par leprojet de loi, cet article rend plus difficile l’implantation descommerces, notamment de mode, à l’heure où la vacance commercialecontinue de croitre dans les territoires. Selon la dernière étudedu Cabinet Codata parue en janvier 2025, la vacance commercialeaugmente dans tous les lieux de commerce pour atteindre des niveauxtrès élevés aussi bien en centre-ville (10,85%) qu’en périphérie(7,24%) ou en centre commercial (16,07%). Cette mesure va donc àl’encontre de la nécessité de revitaliser rapidement et simplementles commerces notamment en centre-ville.
 
Cet article pénalise l’entrepreneuriat local en rendant pluscompliquée l’installation des commerces en franchise. Selon uneétude du Cabinet spécialisé Retail int ., 36% des points devente de mode sous enseigne sont ouverts par des entrepreneurslocaux, sous format d’affiliation et de franchise. Ces formatspermettent de maintenir des commerces et des emplois dans denombreux territoires grâce à l’expertise d’entrepreneurs quiconnaissent parfaitement le marché local.
 
Enfin, s’agissant de la soumission des entrepôts logistiques deplus de 800 m² à la procédure de CDAC, les enseignes françaises ontaussi bien une activité physique en magasin et un site internet.Elles effectuent leurs opérations logistiques à travers desentrepôts uniques présents sur le territoire national. Cettenouvelle procédure d’implantation aura pour conséquence d’accroitreles distorsions de concurrence avec les plateformesinternationales, notamment en provenance d’Asie. Ces dernièresn’ont aucun entrepôt en France et ne seront donc pas soumises àcette procédure.
 
Au regard de ces observations, cet amendement propose de supprimercet article qui est contraire à l’esprit du projet de loi qui tendà simplifier la vie des entreprises.