ART. 13	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2303
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny et Mme Barèges
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération BancaireFrançaise.
Cet amendement est une mesure anti-paperasse car il vise àsupprimer un élément de bureaucratisation ne répondant pas à unbesoin exprimé par les entreprises. L’article 13 prévoit en effetla création d’un nouveau relevé de frais bancaire, disposition quele Sénat avait supprimée car la considérant commesuperfétatoire.
L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa versionactuellement en vigueur, impose aux prestataires de services depaiements de fournir chaque année aux personnes physiques et auxassociations un document récapitulant le total des sommes perçuespar eux au cours de l’année civile précédente. L’article 13 duprojet de loi simplification propose d’élargir cette obligation auxmicroentreprises. 
Or, cette mesure ne serait pas utile aux professionnels. Lesbanques communiquent mensuellement aux entreprises et à leursexperts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627,peu importe qu’ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet auclient, à tout moment à partir de son application comptable, deconsulter et d’analyser ses frais bancaires.
De plus, cette mesure n’émane pas de la consultation opérée enamont de l’élaboration du projet de loi Simplification, au vu desmilliers de réponses sur la plate-forme et au vu des retours declients que font les artisans et commerçants auprès de leursbanques. Selon le baromètre TPE Fiducial de janvier 2024, 83% desdirigeants de TPE jugent leur relation avec leur banquesatisfaisante, y compris pour les TPE en situationdifficile. 
Par ailleurs, si les frais bancaires payés par les TPE nereprésentent que 0,6% de leurs charges externes, la création d’unrelevé annuel de frais aurait un coût significatif pour lesbanques. Il est estimé à un million d’euros sans même prendre enconsidération le budget de fonctionnement. Ce coût sera, in fine,répercuté sur les conditions de financement des professionnels.
Dès lors, il est proposé de ne pas bureaucratiser davantage lavie économique des entreprises.