ART. 21 QUATER	N°2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2305
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 6, lesquinze alinéas suivants :
« I. – Chaque loiprévue au premier alinéa du présent I précise :
« 1° Les objectifs deréduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodessuccessives de cinq ans ;
« 2° Les objectifs deréduction de la consommation énergétique finale et notamment lesobjectifs de réduction de la consommation énergétique primairefossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives decinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie prévues à l’article L. 221‑1 du présentcode, pour une période de cinq ans ;
« 3° Les objectifs dedéveloppement et de stockage des énergies renouvelables pourl’électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi quel’hydrogène renouvelable et bas-carbone, pour deux périodessuccessives de cinq ans. Pour l’électricité d’origine hydraulique,les objectifs de développement et de stockage portent surl’évolution des capacités de production des installationshydrauliques, autorisées et concédées en application de l’articleL. 511‑5, ainsi que des stations de transfert d’électricitépar pompage ;
« 4° Les objectifs dediversification du mix de production d’électricité, pour deuxpériodes successives de cinq ans ;
« 5° Les objectifs derénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deuxpériodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif dedisposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergieet faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L’atteinte de cesobjectifs repose sur une incitation financière accrue auxrénovations énergétiques performantes et globales, au sens du17° bis de l’article L. 111‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, via la mise en œuvre d’un systèmestable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État ou d’aidesrésultant du dispositif défini aux articles L. 221‑1 àL. 221‑13 du présent code, accessibles à l’ensemble desménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment àcréer les conditions d’un reste à charge minimal pour lesbénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travauxsont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui.Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine lerythme des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoirede rénovation énergétique du parc de logements, en tenant comptedes spécificités territoriales liées notamment aux typologiesd’habitation et aux conditions climatiques. Ces rénovations portentnotamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsique les rénovations énergétiques performantes et globales, au sensdu 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« 6° Les objectifspermettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dansles départements d’outre-mer ;
« 7° La programmation desmoyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnésaux 1° à 6° du présent I.
« I bis. – LeGouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début dela session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit lesfinancements de la transition écologique et de la politiqueénergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec lesobjectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent articleainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assembléenationale et au Sénat.
« II. – Sontcompatibles avec les objectifs mentionnés au I :
« 1° La programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1 ;
« 2° Le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre, dénommé » budgetcarbone « , mentionné à l’article L. 222‑1 A du code del’environnement ;
« 3° La stratégienationale de développement à faible intensité de carbone,dénommée » stratégie bas-carbone « , ainsi que lesplafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serredénommés » empreinte carbone de la France « et »budget carbone spécifique au transport international « ,mentionnés à l’article L. 222‑1 B du même code ;
« 4° Le plan nationalintégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à longterme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement(UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pourle climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE)n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil,les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil etabrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européenet du Conseil ;
« 5° La stratégie derénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bisde la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du19 mai 2010 sur la performance énergétique desbâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à réintégrer, à la nouvelle loi de programmationpluriannuelle de l’énergie prévue au présent article, lesinstruments de planification énergétique qui sont censés figurerdans la loi de programmation énergie-climat (LPEC) que legouvernement aurait du présenter, en vertu du code de l’énergie,avant le 1er juillet 2023.
Il prévoit ainsi que la loi deprogrammation pluriannuelle de l’énergie prévue par le présentarticle, comme la LPEC, précise :
1° Les objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successivesde cinq ans ;
2° Les objectifs de réduction de laconsommation énergétique finale et notamment les objectifs deréduction de la consommation énergétique primaire fossile, parénergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsique les niveaux minimal et maximal des obligations d’économiesd’énergie prévues à l’article L. 221-1 du présent code, pour unepériode de cinq ans ;
3° Les objectifs de développementet de stockage des énergies renouvelables pour l’électricité, lachaleur, le carburant, le gaz ainsi que l’hydrogène renouvelable etbas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pourl’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développementet de stockage portent sur l’évolution des capacités de productiondes installations hydrauliques, autorisées et concédées enapplication de l’article L. 511-5, ainsi que des stations detransfert d’électricité par pompage ;
4° Les objectifs de diversificationdu mix de production d’électricité, pour deux périodes successivesde cinq ans ;
5° Les objectifs de rénovationénergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodessuccessives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer àl’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie etfaiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L’atteinte de cesobjectifs repose sur une incitation financière accrue auxrénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17°bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et del’habitation, via la mise en œuvre d’un système stable d’aidesbudgétaires, d’aides fiscales de l’Etat ou d’aides résultant dudispositif défini aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du présentcode, accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leursressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste àcharge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, enparticulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateurde l’Etat ou agréé par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa duprésent I détermine le rythme des rénovations nécessaires àl’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc delogements, en tenant compte des spécificités territoriales liéesnotamment aux typologies d’habitation et aux conditionsclimatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes detravaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovationsénergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis del’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation;
6° Les objectifs permettantd’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans lesdépartements d’outre-mer ;
7° La programmation des moyensfinanciers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1°à 6° du présent I.
Il prévoit aussi, conformément auxdispositions prévues pour la LPEC, que soient compatibles avec cesobjectifs :
1° La programmation pluriannuellede l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ;
2° Le plafond national desémissions de gaz à effet de serre, dénommé “ budget carbone ”,mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
3° La stratégie nationale dedéveloppement à faible intensité de carbone, dénommée “ stratégiebas-carbone ”, ainsi que les plafonds indicatifs des émissions degaz à effet de serre dénommés “ empreinte carbone de la France ” et“ budget carbone spécifique au transport international ”,mentionnés à l’article L. 222-1 B du même code ;
4° Le plan national intégré enmatière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme,mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE)2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour leclimat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n°715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UEet 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement(UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
5° La stratégie de rénovation àlong terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur laperformance énergétique des bâtiments.