ART. 13	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Labaronne, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Fait, M. Caure et M. Jacques
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence sur les frais bancaires est un élément importantpour les relations entre les banques et leurs clients.
L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa versionactuellement en vigueur, impose aux prestataires de services depaiements de fournir chaque année aux personnes physiques et auxassociations un document récapitulant le total des sommes perçuespar eux au cours de l’année civile précédente.
Par ailleurs, les banques communiquent mensuellement auxentreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestionagréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptablegénéral sur le compte 627, peu importe qu’ils soient ou non soumisà TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de sonapplication comptable, de consulter et d’analyser ses fraisbancaires.
Il est par conséquent redondant de créer un nouveau relevéannuel de frais bancaires pour les TPE, qui ajoutera de labureaucratie, et donc un coût, là où la transparence est déjàpleinement respectée.
Dès lors, il est proposé, comme l’a fait le Sénat, de supprimerdu projet de loi le nouveau relevé annuel de frais.