ART. 21 QUATER	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2312
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 QUATER
Supprimer les alinéas 14 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à sauvegarder la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE), instrument de planification énergétique fixée pardécret, que le présent article entend supprimer.
La programmation pluriannuelle del’énergie, fixée par décret, définit en effet les modalitésd’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble desformes d’énergie sur le territoire “métropolitain continental”,afin d’atteindre les objectifs définis notamment dans la loi deprogrammation énergie climat (LPEC). Elle doit être compatible avecles objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serrefixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A ducode de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbonementionnée à l’article L. 222-1 B du même code.
C’est un instrument significatif deplanification énergétique, à plus forte raison dans un contexte oùle Gouvernement se maintient depuis presque 2 ans dans l’illégalitéen ne présentant pas de loi de programmation énergie climat (LPEC),sa suppression priverait les acteurs des filières énergétiques,notamment dans le secteur des énergies renouvelables, de lavisibilité nécessaire à leurs investissements, et fragiliseraitencore davantage l’action climatique de la France, à l’heure où laréduction des émissions de gaz à effet de serre connaît déjà uncoup d’arrêt et où les conséquences sociales et écologiques duchangement climatique se font sentir de manière toujours plusviolente.