APRÈS ART. 5	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Potier, M. Courbon, M. David, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.