ART. 22	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2324
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
À l’alinéa 116, après lemot :
« disposition »
insérer les mots :
« , à l’exception de cellesdont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défensenationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ des données misesà disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domainede la santé, les données dont la communication porterait atteinteaux intérêts de la défense nationale.
En effet, quel que soit le champ d’analyse de ces données, dansla mesure où elles concernent le personnel militaire, il convientde les considérer comme sensibles pour les intérêts de la défensenationale. En effet, leur agrégation est susceptible de générer desinformations opérationnelles de nature à affecter les missions oula sécurité du personnel du ministère. Le rapprochement de cesdonnées avec d’autres sources publiques ainsi qu’avec les réseauxsociaux (professionnels ou non) peut permettre, en fonction de lapuissance de calcul mise en œuvre, l’identification de certainspersonnels.