ART. 24 BIS	N°2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2325
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 145‑41 ducode de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu second alinéa, les mots : « de résiliation » sontremplacés par le mot : « résolutoires » ;
« 2° Sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« L’octroi de délai depaiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pournon‑paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à lacapacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise duversement intégral du loyer courant avant la date de la premièreaudience.
« Le présent articles’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de laclause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur dela loi n° du  de simplification de la vieéconomique.
« Le présent article estapplicable dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent propose lerétablissement de l’article 24 bis du projet de loi afin d’établirdes conditions plus strictes pour la suspension de la clauserésolutoire d’un bail commercial et l’octroi de délai de paiementau bénéfice du preneur sur décision de justice. 
À cet effet, le dispositif reprendles modification apportées à l’article L. 145-41 du code decommerce qui régit les clauses de résiliation de plein droit de cetype de contrat afin de consacrer deux exigences nouvelles parmiles éléments d’appréciation sur lesquels les juges peuvent fonderleurs décisions : d’une part, la capacité du preneur à réglersa dette locative ; d’autre part, la reprise du versementintégral du loyer courant avant la date de la première audience. Ilconserve ainsi la rédaction adoptée par le Sénat.
L’encadrement des conditions danslesquels les clauses résolutoires peuvent être suspendues contribueà prévenir la persistance de dettes locatives et à assurer lasécurité juridique des baux commerciaux. Elle assure aux partiesune visibilité de nature à les responsabiliser quant à leurengagement.