ART. 25	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2327
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 25
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II dutitre V du livre VII du code de commerce est ainsimodifié :
« 1° A Aprèsl’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑3. – Dans le cadred’un projet de transformation d’une zone d’activité économique ausens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, unesurface de vente en exploitation peut être transféréetemporairement sur un autre site sans être soumise à autorisationd’exploitation commerciale, dès lors que ce transfert n’entrainepas de changement de secteur d’activité, et dans le respectdes conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de ventetransférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dansl’autorisation d’exploitation commerciale initiale ;
« 2° L’opérationn’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvièmealinéa de l’article L. 101‑2‑1 du même code ;
« 3° Le site occupétemporairement se situe dans la même zone d’activité économique quele site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commercialeinitiale.
« L’autorisationd’exploitation commerciale périme si plus de trois années sesont écoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèledu site bénéficiaire de l’autorisation initiale.
« Le propriétaire du siteoccupé temporairement est responsable de l’organisation dudémantèlement des éventuels aménagements et constructions réaliséspour permettre l’opération de transfert temporaire de surface devente à l’issue du délai de trois ans prévu à l’avant‑dernieralinéa du présent article. » ;
« 1° L’articleL. 752‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, lemot : « voisins » est remplacé par les mots :« au sein d’un même ensemble commercial » ;
« b) Il est ajoutéun VI ainsi rédigé :
« VI. – Au sein d’unmême ensemble commercial, le déplacement de surface de vente n’estpas soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque sontrespectées les conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de ventedu magasin de commerce de détail réouvert est inférieure à2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés pour lescommerces à prédominante alimentaire ;
« 2° La surface de ventetotale de l’ensemble commercial n’est pas augmentée par cetteopération ;
« 3° La réouverture dumagasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification del’emprise au sol du bâtiment dans lequel il estsitué. » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article L. 752‑17, après le mot :« affectée », sont insérés les mots : « demanière directe et significative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lerétablissement de l’article 25 du projet de loi afin de répondre àdeux besoins identifiés aux termes des Rencontres de lasimplification organisées entre novembre 2023 et janvier 2024 :d’une part, adapter le régime de l’autorisation d’exploitationcommerciale (AEC) afin de simplifier l’accomplissement desobligations applicables en cas de réorganisation interne desensembles commerciaux ; d’autre part, définir plus strictementl’intérêt à agir à l’encontre d’un projet d’exploitationcommerciale de sorte de prévenir des recours dilatoires.
À cet effet, le dispositif tend, enpremier lieu, à faciliter le transfert de surfaces de vente au seind’un ensemble commercial, en complétant les dispositions del’article L. 752-2 du code de commerce qui exonèrent de laprocédure d’AEC certains établissements et certaines opérationsd’aménagement. Par rapport au texte transmis par le Sénat, il nereprend pas l’exigence d’une cessation des activités de plus detrois ans pour les surfaces accueillant les commerces transférés.En second lieu, le dispositi renforce les exigences de l’articleL. 752-17 du code de commerce relatives aux motifs permettantle dépôt d’un recours auprès de la commission nationaled’aménagement commercial en posant la condition d’un impact desprojets qui affecte de manière directe et significative lescommerces existants.