ART. 25 BIS A	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 25bis A inséré dans le projet de loi par la commissionspéciale.
À l’examen, il s’avère en effet qu’au regard des possibilitésoffertes par le droit actuel, le dispositif alourdit de manièreinconsidérée le champ et les conditions de mise en œuvre du régimede l’autorisation d’exploitation commerciale, sans bénéfice pour ladéfense et le développement de nos commerces. 
D’une part, il règlementeinutilement la conduite de l’examen des projets devant lescommissions départementales d’aménagement commercial et devant laCommission nationale d’aménagement commercial en détaillant dans laloi les diligences que les commissions doivent accomplir pourrecueillir une expertise pertinente. Par ailleurs, il ouvre lesCDAC à des personnes dont la désignation ne leur assure pas unelégitimité, au risque de peser sur les délibérations descommissions.
D’autre part, il élargit très considérablement le champ desprojets soumis à autorisation commerciale, en abaissant lasuperficie des locaux commerciaux entrant dans le champd’application du régime et en assujettissant de nouvelles surfaces.Ces dispositions mettent en cause les équilibres trouvés par lelégislateur dans la régulation de l’ouverture des surfacescommerciales et risquent de nuire à la vitalité de noscommerces. 
Par ailleurs, l’article 25 bis A porte atteinte aupouvoir d’appréciation des maires en systématisant la saisine desCDAC et en rendant sans objet la consultation des conseilsmunicipaux.
En dernier lieu, l’article 25bis A ajoute de nouveau critères d’appréciation desprojets relevant du régime de l’autorisation d’exploitationcommerciale qui, en réalité, ne permettent pas un examen rationnelde leur utilité et de leur impact sur le tissu commercial existant.Ces critères conspirent à paralyser le renouvellement de noscommerces.