ART. 22 BIS A	N°2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22 BIS A
Substituer aux alinéas 2 à 5 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 1470‑5‑1. – I. – Afin degarantir la continuité des soins, tout éditeur d’un servicenumérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiersmédicaux des patients d’un professionnel de santé a l’obligation,dans le cas d’un changement d’éditeur, d’assurer le transfert del’exhaustivité des données dont le professionnel de santé concernéest responsable de traitement.
« Un décret précise le montantmaximum des frais pouvant être facturés, le délai de remise desdonnées, ainsi que le régime de sanctions applicable.
« II. – Un référentiel desécurité, d’interopérabilité et d’éthique, au sens de l’articleL1470‑5 du présent code, définit les modalités techniquesapplicables aux transferts de données prévus au I. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement adopté en Commission, cette disposition a étéajoutée dans le projet de loi visant à encadrer la portabilité desdossiers patients en cas de changement de logiciel, afin degarantir la continuité de l’accès aux données de santé du patientpour le professionnel de santé qui le prend en charge.
En effet, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé souhaitechanger de logiciel, la possibilité de migrer facilement sesdonnées (dossiers patients, éléments de facturation, ordonnances,etc.) n’est pas garantie, en raison notamment d’un cadre normatifimprécis. La disposition introduite vise donc à encadrer cetteportabilité, en fixant des principes à respecter et en renvoyant àun décret pour son application.
Toutefois, cette disposition nouvelle englobe, par une rédactiontrop large et imprécise, la portabilité pour tous les “servicesnumériques en santé” et pas seulement les outils de gestion desdossiers patients. Ce périmètre va bien au-delà de l’objectif viséet les impacts n’ont pas été évalués.
C’est pourquoi le gouvernement souhaite modifier la rédactioninitiale afin de mieux définir le périmètre des services numériquesen santé que l’on souhaite traiter par ces garanties, enpoursuivant toujours l’objectif de garantir la continuité des soinsen renforçant la portabilité des données en cas de changement delogiciel.
L’amendement proposé par le gouvernement précise ainsi lepérimètre d’application des nouvelles règles imposées, afind’assurer que les professionnels puissent continuer à traiter lesdonnées nécessaires pour poursuivre son activité au quotidien sansinterruption lorsqu’ils changent de logiciel : données desdossiers médicaux des patients, notes de consultation, données defacturation, agenda, prescriptions informatisées des actes etmédicaments, courriers, échanges avec d’autres professionnels desanté, documents scannés, formulaires, etc.
La rédaction du II est en outre revue pour mieux articuler cettedisposition avec l’article L. 1470-5 du code de la santé publique.Cet article prévoit déjà une concertation préalable à l’adoptionpar arrêté d’un référentiel fixant des exigences de sécurité,d’interopérabilité et d’éthique par l’agence du numérique ensanté.