ART. 25 BIS	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2332
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 303‑2du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéa duII est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée deville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinctdes secteurs d’intervention comprenant uncentre-ville. » ;
« 2° Après le 10° duIII, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des actions ouopérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de villeou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte auxcommerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent àfavoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l’usage de laressource foncière, à améliorer l’insertion architecturale etpaysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics et àfavoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz àeffet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation dela consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. »
« II. – L’articleL. 752‑2 du code de commerce est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les transferts desurfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteurd’intervention comprenant une entrée de ville ou une zonecommerciale périphérique d’une opération de revitalisation deterritoire, au sens de l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, comportant des actions prévues au11° du III du même article L. 303‑2 ne sont pas soumis àune autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissentles conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à laréalisation des objectifs de l’opération de revitalisation deterritoire ;
« 2° Ils résultent dutransfert de surfaces de vente autorisées, sans création desurfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pasune artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa del’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 25 bis du projet de loi afin étayer ledispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT)afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmesdestinés à la requalification des entrées de ville et des zonescommerciales périphériques.
En premier lieu, le dispositifassure aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) la capacité juridiquede procéder à la délimitation de secteurs d’intervention portantspécifiquement sur ces zones dans le périmètre auquel s’appliqueune convention de l’ORT. Il inclut formellement la requalificationdes entrées de ville et des zones commerciales périphériques parmiles actions entrant le champ des ORT. À cet effet, il complète lesdispositions de l’article L. 303-2 du code de la constructionet de l’habitation.
En second lieu, le dispositifdispense d’autorisation d’exploitation commerciale, sous certainesconditions, les transferts de surface de vente de magasins réalisésau sein d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de villeou une zone commerciale périphérique. Ainsi, le régime del’autorisation d’exploitation commerciale est adapté, dans unedémarche analogue à celle qui sous-tend les dispositions del’article 25 destinées à rationaliser les obligations inhérentes àréorganisation interne des ensembles commerciaux.
En cela, le rétablissement del’article 25 bis permet de répondre à un besoin identifié desimplification et offre aux collectivités de nouveaux outils dansl’action de requalification des centres villes que le Gouvernementa relancé à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre desORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitationcommerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leurdonne même une dimension supplémentaire en matière d’aménagementcommercial.