ART. 27	N°2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2335
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évaluation des projets deloi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises prend notamment en compte unesimulation de l’impact des normes concernées sur lesmicroentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée« test PME ».
« L’évaluation des projets detextes réglementaires ayant le même objet peut également prendre encompte un test PME.
« Les normes justifiéesdirectement par la protection de la sécurité nationale ne sont passoumises à un test PME.
« Les projets de texteslégislatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquelsune consultation obligatoire auprès des organisations d’employeursreprésentatives au niveau national est déjà prévue ne sont passoumis à un test PME.
« Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test PME uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée.
« Les modalités de mise enœuvre du test PME sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àformaliser dans la loi un dispositif pérenne d’évaluation préalabledes normes susceptibles d’affecter le fonctionnement et l’activitéde entreprises appelé “test PME” sur un plan tant quantitatif quequalitatif.
Le champ d’application du testporte sur l’ensemble des textes législatifs (projet de loi etproposition de loi) et inclut les projets d’ordonnance. Ledispositif exclut toutefois les textes législatifs etréglementaires qui formalisent les projets de réforme envisagés parle Gouvernement dans le domaine des relations individuelles etcollectives du travail, de l’emploi et de a formationprofessionnelle et qui relève du champ du dialogue socialinstitutionnalisé avec les organisations syndicales de salariés etd’employeurs.
Le dispositif maintient ici leprincipe du “test PME” et prend en considération la teneur desdébats de la commission spéciale qui manifestent l’adhésion d’unegrande majorité des parlementaire à une évaluation préalable qui nedonne pas nécessairement lieu à la création d’une nouvelle instanceque constituerait le Haut conseil à la simplification envisagéinitialement par le Sénat.