ART. 23 BIS	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2339
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL enapplication de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique etLibertés proviennent exclusivement d’entreprises privées.
Cependant, l’objectif de garantir une bonne prise en compte desenjeux des entreprises dans les délibérations de la CNIL, quepartage le gouvernement, ne nécessite pas de priver le gouvernementou les Présidents des assemblées parlementaires en charge de lanomination, de leur marge d’appréciation dans la sélection deprofils plus variés pour garantir que les personnalités qualifiéesreprésentent de manière plus équilibrée différents pans de lasociété civile et contribuent avec des expertises variées àl’analyse des sujets dont la CNIL est saisie.
Ainsi, le collège compte aujourd’hui des universitaires et deschercheurs qui concourent, par leur expertise, à garantir que lespositions de la CNIL sont élaborées par une pluralité de profils.Une telle obligation de nommer exclusivement des personnalitésprovenant d’entreprises privées viendrait rigidifier lesnominations, alors même qu’il est déjà possible de diversifier lesprofils composant ce collège. Le collège actuel comprend d’ailleursdéjà des membres provenant d’entreprises privées.
Enfin, cette modification des mandats de membres du collège encours apparaît illégale au regard de la jurisprudence de la CJUE enla matière. La jurisprudence européenne interdit en effetl’interruption des mandats en cours des membres des autoritésadministratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grandechambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).