ART. 2 BIS A	N°2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2343
présenté par
M. Amiel, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse et M. Travert
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, quiprévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturationélectronique. 
La généralisation de la facture électronique constitue un leviermajeur de simplification administrative : automatisation desprocessus, réduction des délais de paiement, diminution des coûtsde traitement. Le tissu économique est globalement préparé : nombred’entreprises ont anticipé la réforme, et l’écosystème techniqueest opérationnel.
Un report introduirait une insécurité juridique pour les acteursayant investi, tout en différant les gains attendus en matière delutte contre la fraude à la TVA, estimés à 3 milliards d’eurosannuels selon Bercy. Il affaiblirait en outre l’équité fiscale, enmaintenant des marges de manœuvre pour les pratiquesfrauduleuses.
Le coût unitaire de traitement électronique est marginal (moins de10 centimes par facture), bien inférieur à celui des circuitspapier ou manuels. L’ensemble de la profession comptable et deséditeurs de solutions est mobilisé depuis plusieurs années pouraccompagner cette transition.
Le maintien du calendrier initial est donc essentiel à la réussitede cette réforme structurante pour les entreprises comme pour lesfinances publiques.