ART. 21 QUATER	N°2351 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2351 (Rect)
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 21 QUATER
I. – Substituer auxalinéas 4 à 13 les vingt-trois alinéas suivants :
« II. – Avant lapublication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, leGouvernement présente, devant les commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergieet devant l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadrede la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« L’article L. 100‑1est ainsi modifié : 
« 1° Au 7° ,substituer le mot : « renouvelables » le mot :« décarbonées »
« 2° L’article estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ne discrimine pasles énergies décarbonnées entre elles en veillant à assurer, entransparence, l’intégration des coûts de mise en œuvre et degestion des réseaux ainsi que des fonctions de stock assurantl’équilibrage et la disponibilité du système.
« L’article L. 100‑4est ainsi rédigé : 
« La politique énergétiquenationale a pour objectifs de tendre vers une réduction desémissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisantles émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur àsix entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent article, laneutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur leterritoire national, entre les émissions anthropiques par lessources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz àeffet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord deParis ratifié le 5 octobre 2016. 
« L’article L. 141‑2est ainsi rédigé : 
« La programmationpluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoinsénergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie,reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie,de la situation économique, de la balance commerciale etd’efficacité énergétique. Elle contient des voletsrelatifs :
« 1° À la sécuritéd’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté dusystème énergétique, notamment le critère de défaillance mentionnéà l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;
« 2° À l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’énergie fossile ;
« 3° Au développement del’exploitation des énergies décarbonées et derécupération ;
« 4° Au développementéquilibré des réseaux, du stockage et de la transformation desénergies et du pilotage de la demande d’énergie ;
« 5° À la préservation dupouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prixde l’énergie ;
« 6° À l’évaluation desbesoins de compétences professionnelles dans le domaine del’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnésaux 2° à 6° précisent les enjeux de développement etde diversification des filières industrielles sur le territoire, demobilisation des ressources énergétiques nationales et de créationd’emplois.
« L’article L. 141‑3est ainsi rédigé : 
« La programmationpluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évaluenotamment l’impact économique, social et environnemental de laprogrammation, ainsi que son impact sur la soutenabilité desfinances publiques et sur les prix de l’énergie pour toutes lescatégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivitédes entreprises exposées à la concurrence internationale. Ellecomporte un volet consacré aux charges de service public del’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, aucomité de gestion mentionné à l’article L. 121‑28‑1 duprésent code.
« L’article L. 141‑4est ainsi rédigé :
« I. – Laprogrammation pluriannuelle de l’énergie est actualisé au moinstous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courirde la période pendant laquelle intervient la révision. Elle estpubliée dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de laloi prévue à l’article L. 100‑1 A. Le présent alinéan’est pas applicable à l’élaboration de la première programmationpluriannuelle de l’énergie.
« II. – Le volet dece projet mentionné au 4° del’article L. 141‑2 est également soumis pour avis aucomité du système de distribution publique d’électricité mentionnéà l’article L. 111‑56‑1.
« La programmationpluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’unerévision simplifiée pour chacun des points mentionnésau L. 100‑1, à l’initiative du Gouvernement.
« Une fois approuvée, laprogrammation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’uneprésentation au Parlement. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« L. 141‑1 àL. 141‑5 et L. 141‑6 »
les mots :
« L. 100‑2,L. 100‑3, L. 100‑5 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles ettechniques à un amendement adopté en commission, afin d’enclarifier la portée et d’assurer la cohérence juridique desdispositions relatives à la politique énergétique nationale et à laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. 
Il précise notamment la rédaction de plusieurs articles du codede l’énergie, supprime des doublons ou incohérences, et ajuste lesrenvois législatifs pour garantir une meilleure lisibilité dudroit.