ART. 15 BIS C	N°2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2352
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 15 BIS C
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 300‑6‑2‑1. – I. – Le porteurd’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, au sens de l’articleL. 300 6 2, peut bénéficier de la procédure de dérogationsuivante, prévue à titre exceptionnel au sens du paragraphe 4 del’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européenet du Conseil du 13 décembre 2011. Cette procédure s’applique pardérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’articleL. 181 5 du code de l’environnement, et permet que la demanded’autorisation environnementale ne donne pas lieu à la réalisationd’une évaluation environnementale. Le décret octroyant le statut deprojet d’intérêt national majeur du projet fait mention de la miseen œuvre de cette procédure dérogatoire. »
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 5, après le mot :
« environnementale », 
insérer les mots :
« et à tout moment ultérieurdans l’exploitation du projet ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot :
 « vérifie », 
insérer les mots : 
« , au moment de l’examen dela demande d’autorisation environnementale et tout au long del’exploitation du projet, sous le contrôle de la formationd’autorité environnementale de l’inspection générale del’environnement et du développement durable, ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles ettechniques à l’article, afin d’en clarifier la portée.