ART. PREMIER	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2366
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le Haut-Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge, supprimé en commission. 
Le HCFEA a été créé par la loi du28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société auvieillissement. Placé auprès du Premier Ministre, il « a pourmissions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirspublics une expertise prospective et transversale sur les questionsliées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, àl’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance,dans une approche intergénérationnelle ». « Il formule touteproposition de nature à garantir le respect des droits et labientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vieainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ». LeHCFEA est ainsi composé de trois Conseils : le Conseil de lafamille, le Conseil de l’enfance et le Conseil de l’âge.
Couvrant le champ de l’enfance, desfamilles, des personnes âgées et du grand âge, le HCFEA délivre unevue prospective d’ensemble des enjeux pour chacune des populationset des âges concernés. Ses activités ne sont réalisées par aucuneautre instance. De ce fait, il ne semble pas y avoir de doublonadministratif avec le comité interministériel à l’enfance etle nouveau Haut-Commissariat à l’enfance comme cela a été dénoncéen commission. Ces deux instances ont des statuts, des champsd’action, des modalités d’expertise et des missions différents deceux du HCFEA. 
Le HCFEA est en outre la premièreinstitution à s’être dotée, par la loi et dès son installation,d’un Collège de 12 enfants nommés par le Premier Ministre,conformément aux règles de représentation des usagers dans lesorganisations, et en conformité avec la ratification par la Francede ses engagements internationaux, notamment au regard de la miseen œuvre de la Convention internationale des droits del’enfant. 
Le rapport d’activité 2024 du HCFEAatteste une activité intense et soutenue, qui ne se résume pas auxseules séances, qu’elles se tiennent par Conseil ou en plénières.En 2024, trente-trois séances ont eu lieu : neuf séances pour leConseil de la famille, dix séances pour le Conseil de l’enfance etde l’adolescence, onze séances pour le Conseil de l’âge et troisplénières. Ces séances servent à nourrir, par la délibération entreles membres, les supports réalisés par les présidences et lesecrétariat général à partir des séances précédentes. En 2024,le HCFEA a instruit et publié cinq rapports, deux notes et sixavis. Les travaux sont discutés et adoptés par les membres durantles séances après plusieurs mois d’instruction, l’adoption sefaisant le plus souvent par consensus. Les documents produits dansle cadre de ce processus contiennent des diagnostics, des analyseset des recommandations. Ainsi, le HCFEA participe à l’informationde l’ensemble des parties prenantes et, plus largement, descitoyens et citoyennes sur les sujets relatifs aux familles, àl’enfance et à l’âge.
Cet amendement a été travaillé avecle HCFEA.