APRÈS ART. 19	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2367
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Sansu, Mme Reid Arbelot, M. Maurel et M. Lecoq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 611‑13 ducode minier, il est inséré un article L. 611‑13‑1 ainsirédigé : :
« Art. L. 611‑13‑1. – Lorsque plusieursautorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, lesilence gardé par l’une d’elles vaut acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi simplifie essentiellement lesprocédures pour les entreprises minières de grandes tailles etexclut de fait les petites exploitations . Or, dans les territoiresdits d’outre-mer, et particulièrement en Guyane, les artisansminiers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permisexclusifs mais d’autorisation de recherches. Dans ce cadre lesrègles peu claires et contradictoires rallongent lesdemandes. 
Aussi il convient de mettre fin au “deux poids, deux mesures” etd’étendre la règle du silence vaut acceptation” également auxpetites entreprises.