ART. 15 TER	N°2368 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2368 (Rect)
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les troisièmeet quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Àl’avant-dernier alinéa, les mots : « en application dumême troisième alinéa » sont supprimés ;
« c) Le dernieralinéa est supprimé ;
« 2° Le II est ainsimodifié : 
« a) La premièrephrase du premier alinéa est complétée par les mots :« notamment pour certains publics tels que les ménagesles plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre lacirculation un nombre limité de jours chaque année pour des raisonssociales, économiques ou techniques » ;
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Une périoded’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone àfaibles émissions mobilité,jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une tellepériode, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées,mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont unevocation pédagogique. » ;
« 3° Après le premieralinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étude prévueau III du présent article peut permettre de déroger aupérimètre tel que défini au troisième alinéa du I du présentarticle, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté auterritoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à laconfiguration spatiale de l’agglomération concernée, notamment entermes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, dequalité du réseau de transports en commun et de la présence d’axesde contournement. » ;
« 4° Au premier alinéadu VII, les mots : « ou au troisième alinéas »sont remplacés par le mot : « alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air constitue un problème majeur de santépublique. En France, elle est responsable de près de 48 000 décèsprématuré chaque année, et quinze fois plus que les accidents de laroute, elle est également responsable d’une perte d’espérance devie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables –nos enfants, nos aînés, les personnes souffrant de maladieschroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grandsaxes routiers. Si la qualité de l’air s’est améliorée ces dernièresannées, les niveaux de pollution restent préoccupants dansplusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurentlourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer lesactions pour améliorer durablement la qualité de l’air.
Mais cette transition ne peut se faire sans justice sociale. Iln’est pas acceptable que les plus précaires soient ceux à qui l’ondemande le plus d’efforts, sans qu’ils disposent des moyens d’yfaire face. La protection des plus précaires ne doit pas passer parleur assignation à domicile. Leur protection doit s’accompagner desolutions. Plutôt que de parler de “dérogations”, nous devonsreconnaître un véritable droit à circuler, à accéder aux servicesessentiels, à aller travailler, se soigner, vivre dignement.Personne ne doit être laissé sans solution. C’est dans cet espritque cet amendement vise à rénover en profondeur le cadre légal desZFE, en conciliant deux impératifs : protéger la santé des Françaiset garantir l’accès à la mobilité pour tous.
Un “Roquelaure de la qualité de l’air” sera organisé dès le moisd’avril. Il doit permettre de poser les bases d’un dispositifrenouvelé, à la hauteur de ce double objectif : efficacitésanitaire et justice sociale. Ce temps de dialogue avec lescollectivités, les associations, les acteurs économiques et lesusagers nourrira une stratégie nationale plus cohérente, lisible,et surtout équitable.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à :
Cibler l’obligation de mise en place des ZFE sur les seulesagglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires dequalité de l’air (actuellement Paris et Lyon), conformément auxexigences européennes ;
Préserver la liberté des collectivités locales qui souhaitentmaintenir ou instaurer une ZFE, tout en supprimant l’obligationpour les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;
Prévoir des dispositifs concrets d’accompagnement pour les publicsconcernés : possibilité de mettre en place des Pass ZFE (autorisantun nombre limité de jours de circulation pour raisons sociales,économiques ou techniques), et de véritables droits individuels àla mobilité pour les ménages modestes, les artisans, les trèspetites entreprises ;
Introduire une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026,permettant aux territoires d’expérimenter, d’informer, desensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions;
Adapter le périmètre des ZFE aux réalités locales : densité, fluxdomicile-travail, qualité des transports collectifs, existenced’axes de contournement… Les territoires doivent pouvoir moduler laconfiguration de leur ZFE pour garantir son efficacité et sonacceptabilité.
Ce texte modifie en conséquence le code général des collectivitésterritoriales.