APRÈS ART. 4	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2371
présenté par
Mme Gérard, M. Christophe, M. Moulliere, M. Bazin, M. Ledoux, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Firmin Le Bodo, M. Cosson et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑1 du code dela commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME àla commande publique aux marchés publics et de simplification desprocédures de passation, le seuil de dispense de procédure depublicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore tropbas pour de nombreuses procédures.
Ces mesures de rehaussement sont les bienvenues, mais ontl’effet paradoxal de complexifier le droit de la commande publique,en ajoutant un seuil « sectoriel » de 100 000 eurosaux 3 seuils existants en-deçà des procédures formalisées[1]. Ortoutes les familles d’achats pourraient utilement bénéficier d’unrehaussement à 100 000 euros des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalable, et certains secteurs plaident pour unrelèvement spécifique en ce sens (les marchés intégrant desfournitures ou matériaux issus du réemploi ou de la réutilisation,ou intégrant des matières recyclées, en application de l’article 58de la loi AGEC).
Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans unobjectif de simplification, le présent amendement propose derehausser le seuil des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalables de 40 000 € à 100 000 €, quelqu’en soit l’objet. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largementles marchés publics aux TPE/PME peu familiarisées avec lesprocédures de passation des marchés publics, et de générer deséconomies pour l’acheteur en lui permettant d’adapter les moyensmis en œuvre aux enjeux de son achat.