ART. 15 BIS D	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Gérard, M. Christophe, M. Moulliere, M. Bazin, M. Ledoux, Mme Violland, Mme Firmin Le Bodo, M. Cosson et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15 BIS D
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – après le 6° , il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bisN’est pas comptabilisé dans l’artificialisation des sols, toutespace occupé par une installation de production d’énergierenouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie,par une installation de production d’hydrogène renouvelable au sensde l’article L. 811‑1 du même code, et ce indépendamment de lapuissance installée, ou par une installation de récupération dechaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, destockage, et les aménagements et équipements directement liés à cesinstallations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriétéfoncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pourdes projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrerentre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation dumix énergétique national, tels que les énergies renouvelables(électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétiqueet sobriété foncière visent le même objectif de lutte contre ledérèglement climatique.
Les différences actuelles dans la manière de comptabiliser lesénergies renouvelables perturbent fortement leur développement etcréent des distorsions territoriales selon la typologie foncièredes collectivités et le productible renouvelable exploitable(certaines énergies renouvelables ayant une comptabilisationanalogue à un hangar logistique ou à un parking). Ces différencessont difficilement justifiables pour le fait que les différentesénergies renouvelables décarbonent le mix énergétique et qu’ellesdoivent démontrer le respect de la séquence « éviter, réduire,compenser » (ERC) indispensables à l’obtention des autorisationsadministratives et environnementales.
C’est en ce sens que le présent amendement vise à déterminer leurtrajectoire de réduction de l’artificialisation, de manièreconcertée avec les élus locaux, sans que les projets d’énergierenouvelable viennent les conduire à des arbitrages avec d’autresprojets locaux. Une exemption de la comptabilisation del’artificialisation des énergies renouvelables, lesquelles relèventd’un enjeu national et supranational, conforterait les élus dansune trajectoire dédiée aux enjeux d’aménagement de leurterritoire.