ART. 21 QUATER	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2386
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,après la date :
« 1er juillet2026 »,
insérer les mots :
« puis tous les cinqans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, après le mot :
« décarbonée »,
insérer les mots :
« à compter de2030 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :
« répondre à l’urgenceécologique et climatique pour les soixante annéessuivantes »,
les mots :
« atteindre la neutralitécarbone à l’horizon 2050 ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« La programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 estcompatible avec les objectifs de la loi mentionnée à l’alinéaprécédent.
« La programmationpluriannuelle de l’énergie veille à ne pas établir dediscrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée,sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et auxfonctions de stockage soient intégrés. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 20.
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir unnouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publiqueen matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 anspour remplacer les lois quinquennales introduites par la loiénergie et climat de 2019. 
Or prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période àcompter de 2030 et l’article tel que proposé supprime la révisionde loi de programmation tous les cinq ans contrairement à lalogique initiale de l’article L. 100 1 A tel que rédigé par lelégislateur en 2019 via la loi énergie-climat. Enfin, cet articletel que rédigé, supprime la référence de la nécessité d’atteindrela neutralité carbone (et donc l’autonomie énergétique) à horizon2050.
Cet amendement propose une rédaction alternatives rétablissantles objectifs et l’adoption d’une loi quinquennale. 
De plus, l’article 21 quater dans sa rédaction actuelleprévoit la suppression de la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). Or, supprimer la base légale de la PPE, sans rieny substituer, c’est marquer un coup d’arrêt immédiat :
-        aux appels d’offres quin’ont plus de base légale : le coup d’arrêt serait brutal pourtoutes ces filières, avec plusieurs dizaines de milliers d’emploisà la clé .
-        aux investissementsdans le réseau : comment investir si aucune installationnouvelle de production n’est à raccorder ? Pour RTE ou lesindustriels, ce sont plusieurs mois de retard voire des procéduresà reprendre à zéro
-        au nouveaunucléaire (EPR2) : sans base légale, aucune autorisationd’exploiter au titre du code de l’énergie n’est possible. Sans PPE,la Commission européenne pourrait ne pas valider le soutienfinancier de l’Etat au projet d’EPR2.
-        à la planification auniveau local : plus de cadre pour les collectivités qui sesont engagées dans cet exercice
Ainsi, il est nécessaire de maintenir, à court terme l’outil actuelque constitue la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) quede nombreux acteurs se sont appropriés et utilisent.