ART. 2 BIS A	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2397
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le report d’un an del’obligation de recourir à la facturation électronique pour lamaintenir en 2026 pour les entreprises,hors microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas concernéeset pour lesquelles le report de cette obligation à 2028 estmaintenu. 
Le passage à la facturation électronique est une réelleopportunité pour notre économie puisqu’il permet d’une partd’améliorer la gestion administrative et de réduire les délais depaiement pour les entreprises et d’autre part de mieux luttercontre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros paran. 
L’annonce en fin d’année dernière, de l’abandon du projetPortail Public de Facturation (PPF) doit être prise en compte, maisles entreprises françaises, hors microentreprises, TPE etPME, restent prêtes à assumer le passage à la facturationélectronique et pourront s’appuyer sur les plateformes dedématérialisation partenaires de l’administration (PDP) déjàdisponibles. Ce premier jalon est crucial et devra permettre àla filière et à ces plateformes de se développer pour garantir parla suite une offre efficace et abordable aux microentreprises,TPE et PME.