ART. 20	N°2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2399
présenté par
M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsquele Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d’unepart, lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisationd’urbanisme, il recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCIcompétent, conformément au dernier alinéa de l’article L.422-2 ducode de l’urbanisme, et d’autre part, les installations deproductions d’énergie renouvelables à proximité de bâtiment ou entoiture constituent souvent un accessoire à ce bâtiment et relèventdonc de la compétence de droit commun conformément à l’article R.422-2-1 du code de l’urbanisme. Enfin, cet avis conformecomplexifie notablement la mise en œuvre de cette dérogation et vaà l’encontre de l’objectif de cette dérogation, celui de faciliterl’implantation de ces installations. Ainsi, il va à l’encontre del’objectif de simplification visé par le projet de loi dans sonensemble.