APRÈS ART. PREMIER	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales(OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlementles analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projetde loi de finances intéressant les collectivités locales.
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour descomptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situationfinancière des collectivités territoriales. 
En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données etinfographies mais qui sont toutes tirées des travaux menés par laDirection Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou par l’Institutnational de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au regard de son statut de doublon administratif, ilconvient de supprimer l’OFGL.