ART. 4 BIS A	N°2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2401
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Dombre Coste, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot : 
« énergétique », 
insérer les mots : 
« pour la rénovationd’éclairage public dans le cadre de marchés de travaux mentionnés àl’article L1111‑2 du code de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe  Socialistes et apparentés a pourobjet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performanceénergétique à paiement différé (« MGPEPD ») auxopérations de rénovation d’un parc d’éclairage public.
L’éclairage public est le deuxième poste de consommationénergétique des communes, représente presqu’un tiers de leursdépenses d’électricité et donc une partie substantielle de leursdépenses de fonctionnement.
Or, l’année 2025 a marqué la fin de l’éligibilité des dossiersde rénovation de l’éclairage public au Fonds Vert et la fortediminution des forfaits de certificats d’économie d’énergie, quiabaissaient le coût de ces opérations. Cela a pour conséquenced’augmenter significativement le reste à charge pour lescollectivités, jusqu’à en exclure financièrement celles quipourtant en ont le plus besoin.
Dans un contexte budgétaire fortement dégradé pour celles-ci(-2,2 milliards d’€, dont 150 millions d’€ de baisse de DSIL),cette extension des MGPEPD à l’éclairage public leur permettrait defaire financer des travaux allégeant leur facture énergétique etassainissant durablement leurs finances par la rénovation du parcexistant.